Procédure de gestion des liens d’intérêt des formateurs de la SAS Per-formance avec des organismes extérieurs.
Via une procédure spécifique de gestion des liens d’intérêt, la SAS Per-formance garantit à tous ses participants : indépendance, impartialité et objectivité dans la gestion de ses activités.
Cette déclaration d’intérêts des membres de direction et du collège pédagogique de la SAS Per-Formance permet d’avoir une connaissance précise de l’existence ou non de liens d’intérêts pendant les cinq années précédant la mission demandée.
Cette procédure répond à une obligation légale.
La SAS Per-Formance se prémunit également de l’existence d’éventuels conflits d’intérêt via ses modalités de sélection/recrutement.
En début de chaque rentrée académique ou à l’initiative du déclarant en cas d’éventuels changements de situation durant l’année en cours, les membres du collège pédagogique sont tenus de confirmer via une déclaration sur l'honneur l'absence de conflit d’intérêt (dont vous trouverez la copie PDF en cliquant sur le nom du formateur).
Définition juridique du conflit d’intérêt : « un conflit d’intérêt désigne toute situation avérée ou apparente dans laquelle un professionnel ou une organisation possède un intérêt direct ou indirect pouvant corrompre la manière et la motivation dont lui-même ou un de ses collaborateurs accomplit ses fonctions ou ses responsabilités dans une entreprise ou une institution. Les conflits d’intérêt apparaissent souvent dans les professions réglementées qui doivent respecter des chartes déontologiques ainsi que faire preuve de neutralité et d’impartialité. En France, le conflit d’intérêt n’est pas réprimé en tant que tel mais c’est la prise illégale d’intérêt qui l’est, en tant que délit. »